Observatoire Géostratégique

numéro 323 / 22 février 2021

ORIENT-ATIONS 319

ROSELINE LETTERON NOUS DIT (21 janvier) : « Quand la CADA protège le secret administratif… ». L'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration (crpa) consacre "le droit de toute personne à l'information", consacrant ainsi un droit d'accès aux documents administratifs. Ces dispositions sont issues de la loi du 17 juillet 1978 qui mettait en place […]

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