Observatoire Géostratégique

numéro 323 / 22 février 2021

VISIOCONFERENCE DANS LE PROCES PENAL : UN REVIREMENT CONTRAINT…

Par une ordonnance du 12 février 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat prononce la suspension de l'ensemble de l'article 2 de l'ordonnance du 18 novembre 2020, dont l'objet était d'assurer la continuité du service public de la justice durant l'épidémie de Covid. Reposant sur l'état d'urgence sanitaires, il était rédigé en ces termes : […]

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